Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 août 2017 CHANGEMENT D'ADRESSE - NOUVEAU CABINET

nouvelles coordonnées

Voir cette actualité
Le 12 juin 2017 Souffrances endurées et angoisse de mort imminente : distinction des 2 types de préjudices

La victime qui ne décède pas immédiatement lors d’une agression ressent une grande souffrance morale à l’idée de sa mort imminente. Les juges ont la ...

Voir cette actualité
Le 19 juin 2017 La violation du devoir d’information médicale

En l’absence de faute médicale, le patient victime d’un accident médical peut, afin d’être indemnisé, tenter d’invoquer une violation du devoir ...

Voir cette actualité
Le 05 juin 2017 La notion de faute inexcusable par rapport à l’état mental de la victime d’un accident de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial pour l’indemnisation des accidents de la circulation. Le mécanisme réserve un sort particulier ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
t