Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 29 mai 2017
L’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné un important préjudice
L’infection nosocomiale est une infection contractée par un malade à l’occasion de soins reçus dans un établissement de santé. La loi du 4 mars 2002 a ...
Voir cette actualité
Le 22 octobre 2014
La responsabilité des dommages causés par les mineurs : quelle solution pour les parents divorcés ?
Selon le Code Civil (Article 371-1 du Code Civil), les pères et mères exercent l’autorité parentale sur leurs enfants. Cette disposition a pour conséquence ...
Voir cette actualité
Le 21 mars 2014
L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN
La loi du 4 mars 2002 a consacré l'obligation d'information du médecin à l'égard de ses patients. Elle est le corrollaire du recueil d'un consentement ...
Voir cette actualité