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Actualités

Le 29 mai 2017 L’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné un important préjudice

L’infection nosocomiale est une infection contractée par un malade à l’occasion de soins reçus dans un établissement de santé. La loi du 4 mars 2002 a ...

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Le 22 octobre 2014 La responsabilité des dommages causés par les mineurs : quelle solution pour les parents divorcés ?

Selon le Code Civil (Article 371-1 du Code Civil), les pères et mères exercent l’autorité parentale sur leurs enfants.   Cette disposition a pour conséquence ...

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Le 21 mars 2014 L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN

La loi du 4 mars 2002 a consacré l'obligation d'information du médecin à l'égard de ses patients. Elle est le corrollaire du recueil d'un consentement ...

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