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Actualités
Le 19 juin 2017
La violation du devoir d’information médicale
En l’absence de faute médicale, le patient victime d’un accident médical peut, afin d’être indemnisé, tenter d’invoquer une violation du devoir ...
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Le 12 juin 2017
Souffrances endurées et angoisse de mort imminente : distinction des 2 types de préjudices
La victime qui ne décède pas immédiatement lors d’une agression ressent une grande souffrance morale à l’idée de sa mort imminente. Les juges ont la ...
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Le 05 juin 2017
La notion de faute inexcusable par rapport à l’état mental de la victime d’un accident de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial pour l’indemnisation des accidents de la circulation. Le mécanisme réserve un sort particulier ...
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