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L’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné un important préjudice

Le 29 mai 2017

L’infection nosocomiale est une infection contractée par un malade à l’occasion de soins reçus dans un établissement de santé.

La loi du 4 mars 2002 a instauré à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique un principe de responsabilité de plein droit des établissements en ce qui concerne les infections nosocomiales. Autrement dit, il existe une présomption de faute à l’égard des établissements.

Le législateur est venu tempérer ce mécanisme en introduisant à l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique (issu de la loi de décembre 2002), une disposition en vertu de laquelle les infections nosocomiales qui présentent un certain degré de gravité (celles ayant entrainé un déficit fonctionnel permanent de plus de 25% ou le décès de la victime) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’indemnisation étant alors prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

La solidarité vient donc « au secours de la responsabilité » (Ch. Radé, la solidarité au secours de la responsabilité, resp.civ et assur., 2003).

Récemment, la Haute Juridiction a consacré le principe de l’alternative de l’action de la victime d’une infection nosocomiale présentant une certaine gravité en cas de faute en énonçant « ressort de ces dispositions que, même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] la responsabilité de l’établissement où a été contracté cette infection, comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute » (Cour cass., 1ère civ., 28 septembre 2016., n° 15-16.117)

Ainsi, la victime peut, soit demander réparation du préjudice à l’ONIAM (par le biais de la solidarité), soit agir directement contre l’établissement ou le professionnel médical fautif (par le biais de la responsabilité).

Dans cette même décision, la Cour de cassation a élargi les modalités de recours des tiers payeurs qui, dès lors qu’est reconnu un droit d’action à la victime d’une infection nosocomiale, disposent d’un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont été amenés à avancer. (Régime d’indemnisation des infections nosocomiales : la solidarité n’empêche pas la responsabilité pour faute, Vauthier et Viallia, semaine juridique, n°45, 7 novembre 2016)

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