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L'indemnisation des dommages corporels au titre de la solidarité nationale

Le 28 juin 2019

La Cour de Cassation ne cesse de faire oeuvre d’interprétation concernant la loi du 4 mars 2002, elle définit de ce fait de manière plus précise le domaine d’intervention de la solidarité nationale en cas d’accident médical

Même lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale


Il faudra nécessairement que ces préjudices aient un lien avec des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Un acte de soin est celui qui est réalisé dans un établissement de soin et/ou par un professionnel de santé. Cela englobe donc les actes médicaux peu important leur finalité, qu’ils soient à fin thérapeutique ou non-thérapeutique.

De ce fait la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2004 (1ère chambre civile, n°12-29.140) a considéré qu’était un acte de soin l’acte de chirurgie esthétique. 

De plus, l’accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, devront avoir causés des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient.


Pour apprécier l’existence ou non de conséquences anormales, le juge tiendra compte des antécédents médicaux du patient, ainsi sera pris en compte l’état de santé du patient avant l’opération


Ainsi la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 31 mars 2001 (1ère chambre civile, n°09-17.135), qu’un patient ayant des antécédents vasculaires était exposé à une complication hémorragique dont les conséquences au regard de ses antécédents ne sont pas anormales. 

Pour que de tels préjudices puissent être correctement indemnisés, les conseils et l’accompagnement d’un cabinet d'avocats familier avec le droit médical est indispensable. 

Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, accompagne de nombreux clients victimes de conséquences anormales liées à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

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