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L'obligation d'information des médecins en présence d'une technique innovante

Le 07 février 2019
Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, commente un arrêt rendu par le Conseil d'état le 10 mai 2017 relatif à l’obligation d'information en présence d'une technique innovante.

Avant toute intervention chirurgicale, les médecins sont tenus à une obligation d'information à l'égard de leurs patients.

L'information du patient doit porter notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles liés à l'intervention.

Un arrêt rendu par le Conseil d'état le 10 mai 2017 a élargi le contenu de cette obligation d'information (CE 4ème et 5ème ch., 10 mai 2017, n°397840).

En l'espèce, un centre hospitalier avait proposé à un patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle censée permettre une récupération plus rapide. Cependant, cette technique n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients.

Après avoir accepté cette technique opératoire, le patient a conservé des séquelles et a demandé l'indemnisation de son préjudice.

Dans sa décision du 10 mai 2017, le Conseil d'état a estimé que l'établissement de santé avait manqué à son devoir d'information en n'informant pas le patient de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée.

La haute juridiction élargit ainsi le contenu de l'obligation d'information défini à l'article L.1111-2 du Code de la santé publique.

Dorénavant, lorsqu'il sera proposé au patient une technique opératoire innovante, non seulement les médecins devront l'informer des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, mais en outre, ils devront l'informer de l'absence d'un recul suffisant ne permettant pas d'exclure l'existence d'autres risques.

Cette décision a l'avantage de protéger les patients en imposant aux médecins d'être transparents sur tous les risques encourus et en permettant aux patients d'accepter les soins en toute connaissance de cause. 

L'obligation d'information des médecins tend à s'élargir et le patient est désormais devenu un véritable acteur de ses choix en matière médicale ou chirurgicale.

Les juges estiment désormais que les médecins doivent communiquer davantage sur les risques encourus.

Toute carence dans cette obligation d'information permettra au patient d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis si le risque encouru se réalise.

Le cabinet de Maître Alexia NAVARRO, Avocat au Barreau de Lille, veille à ce que l'obligation d'information des médecins à l'égard des patients soit respectée. 

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