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L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN

Le 21 mars 2014

La loi du 4 mars 2002 a consacré l'obligation d'information du médecin à l'égard de ses patients. Elle est le corrollaire du recueil d'un consentement éclairé.

La preuve de cette obligation appartient au médecin, qui dispose de tous moyens pour la rapporter.

La seule violation de ce droit à l'information constitue en elle-même un préjudice même si le patient n'avait aucune chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé (Cass. 3 juin 2010 n°09-13.591, Bull. civ. I n°128).

Récemment, la haute juridiction est venue poser des limites à cette jurisprudence, précisant que "le non respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque se risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation"(Cass. 1ère civ. 23 janv. 2014, n°12-22.123).