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La distinction entre l'échec thérapeutique et l'accident médical

Le 23 février 2019
Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, vous explique la différence entre l'aléa thérapeutique (accident médical non fautif) et l'échec thérapeutique. Le premier permettra au patient d'être indemnisé de son entier préjudice mais pas le second.

L'accident médical est défini par l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique: il s'agit de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité fixé par décret.

Les juges sont souvent amenés à définir les contours de cette notion d'accident médical, qu'il ne faut pas confondre avec l'échec thérapeutique.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a non seulement rappelé la définition de l'accident médical non fautif mais en a également précisé les contours pour le distinguer de l'échec thérapeutique.

La Cour de Cassation a indiqué que le retard dans l'évolution favorable de l'état de santé du patient, consécutif au fait que l'intervention chirurgicale, réalisée conformément aux règles de l'art, n'avait pas permis de remédier aux douleurs qu'il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérisait pas un dommage directement imputable à un acte de soins.

La Haute juridiction précise ainsi la définition de l'accident médical qui n'est pas caractérisé lorsque l'acte de soins n'a pas aggravé l'état du patient ou ne l'a tout simplement pas amélioré.

En l'espèce, le patient souffrait d'importantes douleurs avant sa première intervention. Celle-ci n'a pas permis de soulager ces douleurs mais n'a pas aggravé son état, il s'agit donc d'un échec thérapeutique même si la seconde intervention a, elle, été une réussite (Cass. 1ère civ. 24 mai 2017, n°16-16.890).

Lorsqu'un patient estime avoir été victime d'un accident médical, le rôle de l'avocat est d'appréhender au mieux l'acte à l'origine du dommage afin de ne pas confondre aléa thérapeutique (accident médical) et échec thérapeutique.

Le premier permettra au patient d'être indemnisé de son entier préjudice par l'ONIAM mais pas le second.

Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, se fait systématiquement assistée d'un médecin conseil pour étudier le dossier médical du patient avant d'engager toute procédure en vue de son indemnisation.

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