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La non communication d'éléments du dossier médical relève d'une faute

Le 03 mars 2019
Les établissements ou professionnels de santé sont soumis à une obligation de communication du dossier médical du patient lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le dossier médical est incomplet, cela relève d'une faute.

Les règles applicables à la communication du dossier médical des patients:

L'article L.1111-7 du Code de la santé publique dispose:

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions..."

La communication d'un dossier médical incomplet est assimilé à une absence de soins appropriés et révèle une faute:

Dans un arrêt rendu le 8 février 2017, la Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de communication d'informations médicales relatives à la prise en charge du patient sur une certaine période, il incombait à la clinique d'apporter la preuve que les soins avaient été appropriés à son état de santé.

En l'espèce, un patient avait subi une intervention chirurgicale et avait été placé dans l'unité de surveillance continue de l'établissement; il est décédé quelques heures plus tard.

L'Expert désigné n'avait pas été en mesure d'affirmer que la prise en charge médicale avait été ou non conforme aux règles de bonnes pratiques, en l'absence de transmission d'informations médicales durant la période précédant le décès.

La première chambre civile a sanctionné cette absence de communication d'une partie du dossier médical en estimant que cette absence révélait une faute.

Si l'établissement de santé n'est pas en mesure d'apporter la preuve que les soins étaient appropriés et conformes aux bonnes pratiques, sa responsabilité devra être engagée.

Les conséquences pour les patients et pour les professionnels de santé:

Cet arrêt a l'avantage de protéger les patients de professionnels de santé indélicats qui tenteraient de dissimuler des éléments du dossier médical pour échapper à leur responsabilité en cas d'erreur médicale.

Pour les professionnels de santé, cet arrêt leur impose une rigueur dans la tenue du dossier médical du patient.

cette décision fait finalement preuve de bon sens puisque le patient pourrait être démuni face à un  dossier médical incomplet; or, la communication de ce dossier médical incombe au professionnel de santé à qui il reproche une faute médicale.

Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, aide ses clients à obtenir la communication de leur entier dossier médical. En cas de communication d'un dossier médical incomplet, elle veille à ce que la jurisprudence soit scrupuleusement appliquée et que l'établissement ou le professionnel de santé soient sanctionnés.

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