Menu
Horaires téléphoniques :
Du lundi au vendredi de 9h à 13h

Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La notion de faute inexcusable par rapport à l’état mental de la victime d’un accident de la circulation

La notion de faute inexcusable par rapport à l’état mental de la victime d’un accident de la circulation

Le 05 juin 2017

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial pour l’indemnisation des accidents de la circulation.

Le mécanisme réserve un sort particulier pour la victime non conductrice du véhicule qui a subi des atteintes à sa personne.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 énonce « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident de la cirulation ».

Cette idée est reprise dans l’article 1287 du code civil qui vient poser qu’en cas de dommage corporel, la faute de la victime est sans incidence sur son droit à réparation, excepté en cas de faute inexcusable qui vient priver la victime de toute réparation à condition d’avoir été la cause exclusive de l’accident de la circulation

La cour de cassation a récemment apporté une précision en jugeant que si la victime non conductrice apporte la preuve, par tous moyens, de son état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident de la circulation, alors, son état mental prive sa faute de caractère volontaire et elle ne commet pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi Badinter (Cour cass., 2ème civ, 2 mars 2017, n° 16-11-986)

Dans cet arrêt, la victime était assise à l’arrière d’un taxi et avait ouvert la porte coulissante latérale droite arrière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h. Elle avait alors glissé sur la chaussée et s’était grièvement blessée.
La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, avait retenu que la victime se trouvait dans un état de confusion mentale au moment de l'accident (bouffées délirantes, propos confus, prosternation, yeux révulsés, …) et avait alors condamné l’assureur de la victime à réparer l’intégralité des préjudices subis.
Cette solution a été suivie par la haute juridiction qui a rejeté le pourvoi formé par l’assureur (D. Noguéro, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile).

Besoin d'informations? Contactez-nous


* Champs requis