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La responsabilité des dommages causés par les mineurs : quelle solution pour les parents divorcés ?

Le 22 octobre 2014

Selon le Code Civil (Article 371-1 du Code Civil), les pères et mères exercent l’autorité parentale sur leurs enfants.

 

Cette disposition a pour conséquence de les rendre solidairement responsables des dommages qui seraient causés par leur enfant mineur résidant avec eux (Article 1384 du Code Civil : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »).

 

Il existe néanmoins des cas d’exonération, permettant aux parents de se dégager de leur responsabilité. Tel est le cas dans l’hypothèse où la victime commet une faute, c'est-à-dire qu’elle participe à la réalisation de son dommage.

 

De surcroit, la force majeure pourra également intervenir pour écarter la responsabilité des parents s’il survient un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

En dehors de ces cas assez restreints, il s’agit d’une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qu’elle est automatique. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que le comportement de l’enfant soit fautif.

 

Les parents devront donc assumer juridiquement les dommages causés par les actes de leurs enfants.

 

Cette responsabilité suppose la réunion de cinq conditions cumulatives : un lien de filiation, l’exercice de l’autorité parentale, la minorité de l’enfant, un fait dommageable de celui-ci et la cohabitation entre les parents et l’enfant.

 

La solution semble donc être claire lorsque la situation est dite « classique » et que la résidence habituelle du mineur est fixée chez ses parents vivant tous sous le même toit.

 

Mais qu’en est-il lorsque les parents sont divorcés ? La dernière condition pose ici problème.

 

Il est pourtant nécessaire de tenir compte de cette situation particulière avant de rechercher à engager d’éventuelles responsabilités.

 

Le Code Civil reste muet sur ce point, ce qui alimentait alors la discussion autour des différentes possibilités envisageables.

 

La jurisprudence est venue se positionner, en retenant que la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée(Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012, n° pourvoi 11-86857).

 

Cela s’explique par le fait qu’en droit, la cohabitation n’est pas définie de manière matérielle mais juridique : il s’agit de déterminer où la personne a sa résidence habituelle. En cas de séparation du couple, cette résidence est située chez le parent auquel la garde de l’enfant a été judiciairement confiée.

 

                                                             

Récemment, les juges de la Cour de Cassation sont allés encore plus loin dans leur raisonnement.

  

En effet, la décision rendue par la chambre criminelle le 29 avril 2014 (Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° pourvoi 13-84207) ne s’est pas contentée de confirmer la solution précédemment dégagée.

 

Elle a également retenu la responsabilité de ce seul parent quant bien même l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement exerçait l’autorité parentale et avait commis une faute personnelle.

 

Pour mieux comprendre la solution retenue, il convient de s’attacher aux faits.

 

Dans cette espèce, un enfant avait mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant involontairement la mort d’un autre enfant.

 

Les juges d’appel avaient considéré que les deux parents devaient être tenus pour responsables, et ainsi condamnés à payer ensemble des réparations civiles.

 

En effet, ils avaient retenu que l’enfant avait sa résidence habituelle chez la mère mais que le père avait eu un comportement fautif en se désintéressant de l’enfant et en n’exerçant pas son pouvoir de surveillance, ce qui aurait présenté un lien avec le comportement délictuel du mineur.

 

La Cour de Cassation est alors venue infirmer cette position en rappelant tout d’abord que l’appréciation de la faute civile personnelle ne relevait pas du juge pénal.

 

En effet, cet aspect doit être appréhendé par le juge civil, qui lui seul pourra statuer sur cette question.

 

La juridiction a également souligné le fait que la résidence habituelle de l’enfant était judiciairement fixée au domicile de la mère, qui avait obtenu la garde de l’enfant suite au divorce. Elle a ainsi retenue sa seule responsabilité.

 

En bref, l’autre parent ne peut pas être tenu à réparation sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4 du Code Civil, même s’il conserve l’autorité parentale, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et commet une faute personnelle.

 

En revanche, on suppose qu’il pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée devant le juge civil, qui pourra alors légitimement apprécier la situation.