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La victime non-conductrice peut-elle voir son droit à l'indemnisation écarté ?

Le 14 juin 2019

Les accidents de la route ont des conséquences dans la vie du conducteur du véhicule motorisé mais aussi dans celles des victimes non-conductrices. 

L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que le droit à l’indemnisation de la victime non conductrice peut être écarté si elle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou a commis une faute inexcusable ; cette dernière étant la cause exclusive de l’accident

La définition de cette faute a été rappelé par la Cour de cassation le 28 mars 2019, celle-ci étant considérée comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Cette cause d’exonération est rarement retenue par les juges, cela s’explique par le fait qu’elle exclut toute possibilité d’indemnisation pour la victime lorsque celle-ci est non-conductrice. D’autant plus que cette faute doit être la seule cause de l’accident, dès lors que le conducteur a une infime part de responsabilité l’indemnisation de la victime est possible. 

Il est important que les préjudices liés à un accident de la circulation soient réparés, de ce fait les conseils et l’accompagnement d’un cabinet d'avocats traitant régulièrement de cette thématique est essentiel. 

Maître Alexia NAVARRO, Avocate au Barreau de LILLE, accompagne ses clients en matière d'accident de la route afin que les victimes puissent être indemnisées, dès lors que celles-ci n’ont pas commis une faute inexcusable, qui serait la seule cause de l'accident.

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