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La violation du devoir d’information médicale

Le 19 juin 2017

En l’absence de faute médicale, le patient victime d’un accident médical peut, afin d’être indemnisé, tenter d’invoquer une violation du devoir d’information.

Ce devoir est édicté à l’article L 1111-2 du code de la santé publique et impose aux médecins d’informer leurs patients « des risques fréquents ou graves normalement prévisibles » pouvant découler de l’acte médial qu’ils souhaitent réaliser. 

La charge de la preuve incombe aux médecins qui peuvent la rapporter par tous moyens.

Le patient victime d’un défaut d’information peut invoquer un préjudice résultant soit d’une « perte de chance » (Cour cass., 1ère civ., 6 décembre 2007., n° 06-19.301) soit, d’une impréparation aux conséquences des risques encourus par la réalisation de l'acte médical (Cour cass., 1ère civ, 23 janvier 2014., n° 12-22.123).

Récemment, la Haute juridiction est venue préciser  qu’« indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ». (Cour cass., 1ère civ., 25 janvier 2017., n° 15-27.898)

Ainsi, le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter la réalisation d’un dommage et le préjudice d’impréparation sont deux préjudices distincts qui peuvent tous deux être indemnisés au nom de l’application du principe de réparation intégrale. (S-M Ferrié, Quelle sanction pour la violation du devoir d’information médicale ? Recueil Dalloz, 2017, p 555

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