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Souffrances endurées et angoisse de mort imminente : distinction des 2 types de préjudices

Le 12 juin 2017

La victime qui ne décède pas immédiatement lors d’une agression ressent une grande souffrance morale à l’idée de sa mort imminente.

Les juges ont la faculté d’allouer pour le poste de préjudice « souffrances endurées » soit une indemnité unique, soit des indemnités distinctes pour les souffrances physiques et les souffrances morales (Cour cass., 2ème civ., 11 octobre 2005, n° 04-30.360).

La cour de cassation est cependant venue préciser que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément » (Cour cass., 2ème civ., 17 février 2017, n°16-11.411).

Ainsi, deux possibilités s’offrent aux juges :

    * Soit ils indemnisent un préjudice unique regroupant à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales et ne peuvent pas indemniser séparément le préjudice résultant de la mort imminente de la victime.

   * Soit ils indemnisent distinctement les souffrances physiques et les souffrances morales, ces dernières correspondant à l’angoisse de la mort immiente. (Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice, Dalloz actualité, 17 février 2017

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