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Victimes d'accident de la route: comment se faire indemniser?

Le 10 mars 2019
Maître Alexia NAVARRO, Avocat au Barreau de LILLE, vous explique les démarches à suivre pour obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices suite à un accident de la route.

Lorsqu'on est victime d'un accident de la route, les conséquences financières peuvent être dramatiques.

Aussi, l'on peut être perdu face aux démarches à effectuer pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Maître Alexia NAVARRO, Avocat au Barreau de Lille, vous éclaire.

La première démarche pour la personne victime d'un "accident de voiture" est d'obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule responsable de l'accident.

En cas de délit de fuite, il faudra déposer une plainte contre x et si l'auteur n'est pas identifié ou assuré, la victime devra saisir le fonds de garantie des victimes d'accident (www.fondsdegarantie.fr).

Lorsque l'auteur est identifié et assuré, son assureur doit être informé sans délai de l'accident.

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter réglemente les rapports entre assureurs et victimes.

L'article 12 de cette loi dispose:

"L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation."

Si l'assureur n'a pas proposé à la victime l'indemnisation de son préjudice dans le délai de 8 mois, celle-ci pourra engager une procédure devant le Tribunal aux fins d'obtenir l'indemnisation définitive ou provisoire de son préjudice.

Lorsque l'accident de la route a causé un préjudice important à la victime, il est fortement conseillé de se faire assister d'un avocat dans toutes les démarches administratives amiables ou judiciaires aux fins d'obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices.

Maître Alexia NAVARRO, Avocat au Barreau de LILLE, possède une expérience de plus de 10 ans dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Elle assiste de nombreuses victimes d'accident de la route tout au long de cette étape importante qui s'achève par l'indemnisation de leur préjudice.

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